acces

Formations 2017-2018

LE CONTRAT D'ENTRAIDE EN AGRICULTURE

Lors des chantiers de travaux saisonniers, nombreux sont les agriculteurs qui font le choix de s’entraider entre voisins. Toutefois les conditions à  respecter et les conséquences de cette pratique simple et traditionnelle de coopération ne sont pas toujours connues.

Les caractéristiques de l’engagement d’entraide

Le code rural définit l’entraide comme :

Un échange ...

L’échange de services suppose une réciprocité des prestations.

Entre agriculteurs, celle-ci est présumée : il y a acte d’entraide dès le premier service rendu si ce service entre dans le cadre de ceux que les agriculteurs sont susceptibles de se rendre (position jurisprudentielle dominante). Bien évidemment cette présomption ne dégage pas le prestataire (qui apporte son aide) et le bénéficiaire (qui la reçoit) de l’obligation de remplir les autres conditions caractéristiques de l’entraide et de pouvoir en apporter la preuve. Aussi mieux vaut pouvoir établir qu’il ya eu concertation entre les parties.

... de services...

Deux types de services sont possibles : le service en main d’œuvre ou travail (participation personnelle du prestataire aux travaux agricoles à proprement parler tels que la traite d’animaux, les labours, une récolte, ou à des travaux annexes habituellement accomplis par un agriculteur pour la bonne marche de l’exploitation tels que la réparation d’un bâtiment de ferme...) et le service en moyens d’exploitation (mise à disposition de matériel : tracteur, moissonneuse...). Souvent le prestataire fournit les deux (conduite de son propre tracteur par exemple).

Attention : la fourniture de produits (semence, fourrage, aliments pour le bétail...) ne s’inscrit pas dans les termes de la loi. Et la mise à disposition d’un bien immobilier est déconseillée afin d’éviter une requalification du contrat en bail ou en sous-location.

... à titre gratuit...

Aucune rémunération en argent ou en nature ne doit être effectuée. L’agriculteur qui prête son concours travaille « à charge de revanche ». Et les prestations réalisées entre les intéressés ne doivent pas être trop déséquilibrées (aucune tolérance de déséquilibre n’a été quantifiée par un texte ou la jurisprudence ; tout est cas d’espèce).

... entre agriculteurs

Aux termes de l’article L325-1 du code rural, il s’agit ici des seules prestations réalisées entre agriculteurs, qu’ils soient personnes physiques ou sociétés.

Le service peut être rendu par l’exploitant lui-même, ou les membres de sa famille (qu’ils travaillent ou non sur l’exploitation, selon la jurisprudence), ou ses salariés.

Il peut s’agir d’un exploitant à la retraite ayant conservé sur ses terres une certaine activité dans le cadre de laquelle il pratique l’échange de services (position jurisprudentielle).

Attention, un exploitant forestier n’est pas assimilé à un exploitant agricole, pas plus que le possesseur d’un jardin (positions jurisprudentielles).

Un contrat à ne pas confondre avec d’autres pratiques

La gratuité de l’entraide et sa réciprocité des services la distinguent du contrat d’entreprise (ou prestation de service).

Il convient par ailleurs de faire attention au risque de requalification en contrat de travail. Il s’agit notamment de veiller à ce que l’un des agriculteurs ne puisse pas être considéré comme le subordonné de l’autre et qu’en raison de la disproportion entre leurs exploitations on ne puisse plus considéré qu’il y a service rendu. Ainsi la Cour de cassation a pu considérer qu’il ya avait travail dissimulé (pénalement répréhensible) dès lors qu’il était constaté la disproportion des exploitations, le déséquilibre des travaux compensé par des versements d’argent importants, des instructions et horaires de travail fixés par l’exploitant bénéficiaire des travaux.

Responsabilité...

... Dans les rapports entre participants à l’entraide

Accidents du travail (dommages corporels)

L’agriculteur qui apporte son aide reste responsable des accidents de travail survenus à lui-même, ou aux membres de sa famille ou aide familial, au cours des travaux d’entraide. Il ne peut agir contre le bénéficiaire.

Et la réciproque est vraie, selon la jurisprudence : le bénéficiaire des services victime d’’un accident du travail du fait du prestataire (ou du matériel prêté) ne peut se retourner contre lui. Il doit endosser la responsabilité de l’accident.

Le principe est valable également pour les accidents survenus aux salariés agricoles. Le salarié (du donneur d’aide ou du bénéficiaire), blessé au cours des travaux d’entraide, bénéficie des prestations du régime « accident du travail » de la caisse de MSA à laquelle il est affilié et n’a pas de recours contre le partenaire à l’opération d’entraide.

Il est indispensable da faire le point avec son assureur (pour bénéficier d’une assurance couvrant tous les risques entrainés par l’entraide, y compris pour ses salariés) et sa caisse de MSA (les membres de la famille de l’exploitant, non salariés, bénéficient de l’AAEXA).

Accidents de la circulation

A la suite d’un revirement jurisprudentiel, l’opération d’entraide n’est plus conçue de manière extensive. Est un accident d’entraide uniquement l’accident survenu au cours de l’exécution du travail agricole proprement dit. Si l’accident implique un véhicule non utilisé pour une fonction agricole, en cas d’accident de la circulation, il convient dès lors d’appliquer la loi du 05 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Dommages aux biens de l’un des participants à l’entraide

L’exclusion de tout recours précédemment évoquée ne s’applique pas aux dommages causés aux biens de l’un des partenaires à l’entraide. La responsabilité contractuelle du prestataire est engagée, par exemple, si son salarié cause un dommage au matériel du bénéficiaire de l’entraide (position jurisprudentielle).

... Dans les rapports entre participants à l’entraide et tiers

Le prestataire demeure responsable des dommages occasionnés aux tiers à l’acte d’entraide par lui même, les membres de sa famille, les aides familiaux et ses ouvriers agricoles, et ce quelle que soit l’origine du dommage. En conséquence, il doit contracter une assurance couvrant ces risques.

Régimes fiscal et social

Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide agricole, exercée dans le respect de la gratuité et de la réciprocité des services en travail et en moyens d’exploitation,  sont exonérées de toute imposition et acquittement de cotisations sociales (article L325-2 du code rural).

Mise à jour le 14/08/2012

Contact
Contacts | Mentions légales |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS