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Formations 2016-2017

Restructurer le parcellaire

Le parcellaire est déterminant dans la conduite de l'exploitation. Disposer d'un parcellaire groupé, d'îlots de taille suffisante, de formes adaptées et proches du siège d'exploitation constituent de véritables atouts pour les agriculteurs et la mise en valeur des territoires. Afin d'y parvenir, différentes modalités existent (l'AFAF, les échanges parcellaires) pour lesquelles la Chambre d'Agriculture se propose de vous accompagner.

L'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)

Territoire concerné
Commune (groupe de communes) impactée par un grand ouvrage ou souhaitant redessiner le parcellaire

Objectifs
. Améliorer les conditions d'exploitations des propriétés agricoles et forestières
. Mettre en valeur les espaces agricoles et naturels
. Intégrer de nouvelles infrastructures
. Contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal

Déroulement
. Etude d'aménagement et concertation (1 à 3 ans)
. Déroulement de la procédure d'aménagement foncier (3 ans)
. Réalisation des travaux connexes

 

 

Autrefois appelé "Remembrement", l'AFAF peut intervenir à l'initiative des acteurs locaux (municipalité) qui souhaitent améliorer le parcellaire de leur territoire, ou consécutivement à un projet de grande infrastructure. L'article L123-24 du Code Rural contraint le maître d'ouvrage à "remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes", dans le cas où les expropriations induites par le projet "sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée".

Sous la maîtrise d’ouvrage du Conseil Général, l’AFAF associe l’ensemble des acteurs concernés, au sein de la Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement Foncier : propriétaires, municipalité, agriculteurs, personnes qualifiées pour la protection de la nature et des paysages…

Elaboré en concertation avec les parties prenantes, le projet d’AFAF peut, dans le cas d’un grand ouvrage, être de deux types :
- l’aménagement foncier avec inclusion d’emprise : l’emprise du projet d’infrastructure est incluse dans le périmètre de remembrement. Elle est compensée prioritairement par des acquisitions amiables, ou exceptionnellement par des prélèvements sur les propriétés foncières du périmètre de remembrement (dans la limite de 5% des biens) : la solidarité entre en jeu
- l’aménagement foncier avec exclusion d’emprise : l’emprise du projet d’infrastructure ne fait pas partie du périmètre remembré, elle est acquise à l’amiable ou par expropriation par le maître d’ouvrage. Le parcellaire de part et d’autre du tracé est ensuite redessiné et amélioré, les circulations agricoles sont restaurées.

Les travaux connexes visent ensuite à rétablir les cheminements, les fossés, le caractère paysager du territoire remembré.

La Chambre d’Agriculture est généralement associée tout au long des procédures d’aménagement foncier. Elle apporte son regard et son expertise technique à chaque phase de la procédure.
Exemples : 1ers ou 2emes remembrements, AFAF liés à des infrastructures (déviation de Vendôme, Autoroute A85)

Les échanges parcellaires

Territoire concerné
Exploitations agricoles, communes (ou groupes de communes) souhaitant se saisir de la question du morcellement des exploitations

Objectifs
. Améliorer les conditions d'exploitations des propriétés agricoles et forestières
. Mettre en valeur les espaces agricoles et naturels
. Contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal

Déroulement
. Réflexion et concertation
. Préparation du projet d'échanges
. Réalisation des procédures administratives

 

 

 

 

Les échanges parcellaires reposent entièrement sur la volonté (des propriétaires, des exploitants agricoles) de bénéficier d’un parcellaire plus avantageux. Il peut s’agir d’échanges en propriété, ou simplement d’échanges en jouissance.

- Les échanges en propriété relèvent des « Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux » (ECIR) prévus par le code rural. Ils peuvent être présentés à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), qui appréciera l’intérêt du regroupement parcellaire. En cas d’avis favorable de la CDAF, les frais seront réduits. Par ailleurs, pour les territoires n'ayant pas bénéficié d'aménagement foncier antérieur, le Conseil Général pourra prendre en charge une partie des frais d’actes, de géomètre, voire d’animation.
Les échanges parcellaires peuvent être une solution souple pour regrouper des propriétés ou des exploitations. Toutefois, compte tenu de l’obligation d’accord amiable entre toutes les parties, leur application est souvent limitée géographiquement.

- Les échanges en jouissance, dits « échanges de culture » sont permis par le statut du fermage, dans la limite de 75 % de la superficie louée entre un preneur et un bailleur (sauf si cette surface < 1/6 de la SMI). Ils peuvent être consentis oralement, mais la rédaction d’un contrat bilatéral s’avère utile pour en fixer les modalités : parcelles concernées, durée, rupture…
Le bailleur doit être informé de la volonté d’échange parcellaire du preneur par une lettre recommandée, et peut s’y opposer dans un délai de deux mois à compter de la réception. Le preneur initial reste le fermier officiel. Il est responsable du bien loué à l’égard du bailleur, notamment en cas de dégradations, même s’il n’en est plus l’exploitant effectif.
Ces échanges en jouissance sont faciles à mettre en œuvre et sans frais. Ils restent cependant précaires.

La Chambre d’Agriculture met à votre disposition ses compétences pour accompagner les projets d’échanges parcellaires (animation, aspects juridiques…), qu’ils interviennent consécutivement à un projet d’aménagement, ou pour diminuer le morcellement des exploitations agricoles.

Exemple d'un aménagement parcellaire dans le Perche

Déroulement

Contactée par 2 agriculteurs souhaitant échanger des parcelles à Chauvigny du perche, la Chambre d'Agriculture a organisé en 2014 des réunions associant des exploitants et propriétaires du secteur et établi des cartographies facilitant la concertation.

7 propriétaires et 4 exploitations se sont entendus au printemps 2015 sur un projet d'aménagement parcellaire comprenant des échanges et  un redressement de limite entre 2 îlots.

La Commission Départementale d'Aménagement Foncier a émis un avis favorable permettant une subvention de 80 % sur les frais d'actes et de division de ces parcelles jamais remembrées par le Conseil Départemental, qui a également pris en charge l'animation conduite par la Chambre d'Agriculture. Le cabinet de géomètre Axis Conseil a procédé aux divisions de parcelles nécessaires au projet. L'acte notarié a été établi ensuite par l'étude de Maître Gayout de Vendôme (signature le 12 juillet 2016 en présence de 12 des 14 personnes concernées).

 

Résultat

27 parcelles échangées (26 sur Chauvigny du perche - 1 sur la Chapelle Vicontesse) représentant 27 ha permettant la restructuration de 89 ha (voir cartes ci-dessous).
7 compte de propriétés et 4 exploitations agricoles de polyculture / élevage bovin (lait et viande)

 

 

 

Contact

Valérie Périn
02 54 55 20 22
valerie.perin@loir-et-cher.chambagri.fr

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