Les indemnisations

• Barèmes dégâts instantanés et perte de récolte
  
  Lors de travaux (lignes électriques, fibres optiques, autres réseaux), des dégâts dits instantanés peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures.
  Les barèmes ci-joints (dégâts instantanés + perte de récolte), établis d'après les accords régionaux EDF / RTE / Chambre d'Agriculture / FDSEA, précisent les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.
  
  

• Barèmes d'indemnité d'éviction
  
  Les exploitants agricoles, évincés lors d'acquisitions immobilières réalisées par toute collectivité publique, touchent une indemnité d'éviction déterminée suivant un barème annuel. Ce barème a été établi conformément au protocole régional signé entre les Chambres d'Agriculture, les FDSEA et Direction Régionale des Impôts.