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Formations 2016-2017

Dégrèvement de la TFPNB 2016

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs, des dégrèvements automatiques de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) au titre des pertes de récoltes ont été réalisés par les services de la DDFiP de :

  • 45% pour les terres, vergers
  • 50% pour les vignes
  • 45%  pour les prairies (suite à la présentation du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles par le Premier Ministre le 4 octobre dernier)       

La date limite de paiement du solde de TFPNB, quelle que soit la catégorie de parcelles, est repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration. Bien entendu, les propriétaires qui recevraient d'éventuelles lettres de relance avant cette échéance n'en tiendront pas compte.

En Pratique

  • Ces dégrèvements s’appliquent d’office sans avoir à en faire la demande individuelle
  • Ce dégrèvement a été obtenu après l’envoi par les services des impôts du paiement de la taxe foncière 2016, chaque propriétaire recevra un rectificatif reprenant la taxe réelle incluant le dégrèvement.
  • Vous êtes propriétaire et vous avez déjà réglé cette taxe : èun remboursement sera effectué
  • Vous êtes propriétaire et vous n’avez pas encore réglé cette taxe : è attendez le document définitif
  • Vous êtes locataire, èil vous appartient de demander à votre propriétaire de déduire ce dégrèvement du fermage 2016.
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties reste exigible au 17 octobre 2016

Mesures bancaires, sociales et fiscales

 

 

Contact

Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher

02 54 55 20 00

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Ne restez pas seul

 Service d’écoute MSA

Pour ne pas rester seul face aux difficultés :
si vous ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse psychologique parlez-en au au  09 69 39 29 19  
ou   02 47 54 54 54 , 24h/24 7j/7


Signaler à la MSA une situation préoccupante :
appelez le  02 47 31 62 73 
du lundi au vendredi, 8h30-12h00/13h30-17h00

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