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Formations 2017-2018

Comment répartir les taxes foncières entre bailleur et fermier ?

L’impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l’alinéa 1er de l’article L415-3 du code rural. Toutefois, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée au 1/5 du montant global  (alinéa 3 de l’article L415-3 du code rural). Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée (par exemple 1/4 ou 1/3), mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur les biens pris à bail. 

Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du CGI est pour moitié à la charge du bailleur. Cette imposition est, en effet, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursée pour moitié au propriétaire par le fermier (article L514-1 du code rural). 

Les frais de confection des rôles ne sont pas inclus dans le montant des taxes. Le bailleur les récupère auprès du preneur dans la même proportion que la taxe (soit 3 % pour les parts communales et intercommunales et 8% sur la part Chambre d'Agriculture).

Pour consulter un exemple de calcul

Lorsqu'une exonération d'impôts fonciers est accordée au bailleur à la suite de calamités agricoles, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie en totalité au preneur, quelle que soit la part d'impôt remboursée au bailleur (article L411-24 du code rural). Si le loyer correspondant à l'année du sinistre a été payé avant fixation du dégrèvement, le bailleur doit en reverser le montant. Si le preneur est débiteur de loyers, il peut en déduire le montant du dégrèvement. 

Il en va de même du dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties accordé par l’Etat et/ou les collectivités locales aux jeunes agriculteurs, en vertu de l’article 1647-00 bis du CGI. 

Enfin, depuis 2006, une exonération partielle afférente aux terres agricoles est accordée en application de l'article 1394 B du CGI. A rétrocéder au fermier, elle représente 20% des parts communales et intercommunales sur le non bâti. 

 

Remarques :

-               Le bailleur, dont la propriété est louée auprès de différents locataires, doit procéder à la ventilation de la quote-part des taxes incombant à chaque lot. 

-               Le fermier peut vérifier la quote-part des taxes lui incombant en utilisant le relevé d’exploitation adressé chaque année par la Caisse de mutualité sociale agricole. Il convient alors d’actualiser les bases de calcul : totaliser le revenu cadastral des parcelles louées appartenant au propriétaire, puis majorer le résultat en appliquant le coefficient annuel d’actualisation.

Un dégrèvement à restituer au fermier

Depuis 2006 un dégrèvement de 20% sur les parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est applicable pour les terres agricoles. Afin que l’allègement accordé bénéficie à l’exploitant agricole, il est prévu que pour les terrains pris à bail, le bailleur rétrocède au preneur le montant de l’exonération.

Le dispositif

La part départementale et régionale avait déjà été progressivement supprimée ou exonérée. Avec ces nouvelles dispositions, ce sont maintenant les parts communale et intercommunale des taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) qui se voient réduites. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambres d’agriculture.

Pour ce faire il doit s’agir de terrains classés dans l’une des catégories 1 à 9 telles que définies en 1908 : « terres », « prés et prairies naturels, herbages et pâturages », « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, etc. », « vignes », « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. », « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. », « étangs, mares, abreuvoirs, etc. », « jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinières, etc. »

Accordée à hauteur de 20%, cette exonération est permanente. Elle peut être cumulée avec certaines exonérations partielles de TFNB déjà en vigueur. Mais le cumul avec la plupart des exonérations totales est exclu. Toutefois, elle sera applicable à l’expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire. 

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, L’article L415-3 du code rural prévoit, pour les biens pris en location, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant de la taxe. A défaut d’accord amiable entre bailleur et fermier, cette fraction est fixée à 20 % (voir « Comment répartir les taxes foncières entre bailleur et preneur de terres agricoles ? »). Dès lors, cet article du code rural a été aménagé afin de pouvoir rétrocéder au preneur l’exonération partielle nouvelle de 20%. 

 

Les différentes situations rencontrées

v 1er cas : le propriétaire est exploitant. 

Il n’y a pas lieu de procéder à un calcul particulier. L’exonération sera déjà prise en compte dans le montant signifié au propriétaire par avis d’imposition. 

v 2ème cas : les terres sont données en location et le fermier rembourse au bailleur une quote-part de taxes foncières. 

·         Le fermier rembourse 20% des taxes communale et intercommunale : Par compensation entre le montant du dégrèvement (20%) et la quote-part de taxes dues (1/5, soit 20%), le fermier n’est plus redevable des parts communale et intercommunale envers son bailleur. Il demeure toutefois tenu d’acquitter une partie de la taxe pour frais de Chambre d’Agriculture et des frais de confection de rôle (voir la ligne « frais de gestion de la fiscalité directe locale »). 

·         Le fermier rembourse plus de 20% des taxes communale et intercommunale : Le fermier rembourse à son bailleur une fraction de la taxe calculée en appliquant la formule suivante : Parts communale et intercommunale acquittées par le bailleur) x [(taux de taxes mises à la charge du fermier) – (20%)]x 1,25 

·         Le fermier rembourse moins de 20% des taxes communale et intercommunale : Le fermier bénéfice alors d’une réduction de son fermage. La formule de calcul à appliquer est la suivante : (Parts communale et intercommunale acquittées par le bailleur) x [(taux de taxes mises à la charge du fermier) – (20%)]x 1,25

 Reconstitution d’un calcul à titre d’exemple 

Voir « Comment répartir les taxes foncières entre bailleur et preneur de terres agricoles ? »

 

Jeunes agriculteurs, faites votre demande de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bati

Les jeunes agriculteurs installés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe sur la foncier non bâti (TFNB). Celui-ci peut-être accordé pour les cinq années (voir les conditions ci-après) suivant celle de l’installation, que le jeune soit propriétaire, fermier ou associé d’une société d’exploitation.

Cette mesure concerne les jeunes agriculteurs bénéficiant de la DJA ou des PJA, ou ayant souscrit un contrat d'agriculture durable (CAD).

Pour les jeunes agriculteurs installés en société, le dégrèvement concerne les parcelles mises à disposition de la société par le jeune (propriété, location) ou apportées par lui.

Un dégrèvement systématique de 50 % sur 5 ans est à la charge de l’Etat et un dégrèvement de 50% à la charge des collectivités ayant pris une délibération en ce sens, pour la durée de leur choix.

Pour l’obtenir, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant (Formulaire Cerfa 10546*03). Selon la situation de l’exploitant, un justificatif de l’octroi de la DJA ou des prêts JA ou de la signature d’un CTE est à joindre.

Il n’est plus utile de renouveler la demande les quatre années suivantes, sauf modification de la consistance parcellaire de l’exploitation qui doit alors être déclarée (formulaire Cerfa n°6711 R – 12035*01 à demander à votre centre des impôts).

Une notice est à votre disposition.

Votre déclaration remplie et les justificatifs doivent être remis au bureau du Cadastre ou au Centre des impôts fonciers compétent.

Le montant du dégrèvement figure sur les avis de taxes foncières adressés au bailleur. Le propriétaire devra restituer l’intégralité du dégrèvement au fermier. La liste des dégrèvements accordés est consultable en mairie afin de rendre les montants vérifiables par les fermiers.

 

Repères 2015

Sont concernés les JA installés depuis le 1er janvier 2010 (inclus).

La part facultative du dégrèvement repose sur une délibération communale ayant due intervenir avant le 30 septembre 2014 (pour être applicable en 2015).

Pour obtenir le dégrèvement en 2015, les jeunes agriculteurs installés durant l’année 2014 doivent déclarer (pour la première fois) avant le 31 janvier 2015.

Les déclarations de modification de parcellaire par les jeunes agriculteurs installés depuis 2011 doivent être déposées avant le 31 janvier 2015.

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