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Formations 2016-2017

FONCIER - DROIT RURAL

Foncier

Contrôle des structures

Autorisation préalable d’exploiter ou simple déclaration préalable ?

Vous vous installez en agriculture ?
Vous agrandissez votre exploitation ? Une autorisation préalable d’exploiter vous est peut-être nécessaire. Une simple déclaration peut suffire dans certains cas.

Pour en savoir plus sur les éventuelles démarches à entreprendre

Baux Ruraux - Statut du fermage

Les grandes principes du statut du fermage

Donner à bail des biens agricoles implique le respect des dispositions du statut du fermage.

Pour connaître les grandes lignes avant de vous engager

Quelques précautions à prendre pour conclure un bail rural

Mettre à disposition un fonds agricole moyennant paiement d'un fermage nécessite de prendre certaines précautions lors de l'établissement du contrat.

Pour en savoir plus

Le bail cessible hors du cadre familial

En 2006, a été instauré un nouveau bail : le « bail rural cessible hors du cadre familial ». Ce bail offre la possibilité de transmettre une exploitation par location, en dehors du cadre familial, et non plus seulement au conjoint ou à l’un de ses descendants.
Pour en savoir plus

Les conventions dérogeant au statut du fermage

Les dispositions du statut du fermage, présentées ci-dessus, ne s’appliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines conventions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le code civil. Les propriétaires et exploitants intéressés doivent y recourir avec précaution pour éviter la requalification du contrat en bail rural.

Pour en savoir plus

Les échanges de cultures entre fermiers

Pour assurer une meilleure exploitation du fonds, le fermier peut procéder à des échanges de cultures. Mais attention aux modalités imposées par le code rural. Leur non-respect peut être source de résiliation du bail !

Pour en savoir plus

Actualisation des fermages 2015

Pour en savoir plus sur les éléments nécessaires à l'actualisation de vos fermages pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.

Pour consultation :

- L'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant l'indice national des fermages publié au Journal officiel du 24 juillet 2015

- L'arrêté préfectoral  du 09 octobre 2015 constatant l'indice national des fermages et fixant les valeurs monétaires des éléments constitutifs de la valeur de certains biens ruraux et leur variation pour l'année 2015, en Loir-et-Cher

 - L'arrêté préfectoral du 16 février 2016 fixant le prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles en Loir-et-Cher. 

 Pour mémoire, les arrêtés préfectoraux encadrant les fermages en Loir-et-Cher :

-         arrêté du 28 septembre 1998, pour les terres nues, leurs améliorations temporaires amortissables (article 4), les cultures spéciales (article 7) et les bâtiments d’exploitation (article 3), les majorations applicables en cas de bail de longue durée (article 8)

-         arrêté du 09 juillet 2009 pour les maisons d’habitation comprises dans un bail rural

Agir devant le tribunal paritaire

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a été créé pour arbitrer les litiges opposant bailleurs et fermiers. La procédure y est particulière.

Pour en savoir plus

Valeur vénale des terres agricoles

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été publié le 30 août 2016, pour les terres labourables et prairies naturelles, libres et louées, ainsi que pour les vignes (se reporter à chaque fois au département puis à la petite région agricole).

Pour en savoir plus sur la méthode retenue lors de l'élaboration du barème, consultez la publication du Ministère de l'agriculture.

Cette page a pour objectif de vous apporter une première information dans divers domaines de compétence de votre Chambre d’Agriculture.

Attention : toute situation est particulière et il pourrait être préjudiciable de simplement transposer des généralités ou une réponse apportée à un tiers à sa propre situation. Aussi nous vous invitons à exposer celle-ci à un spécialiste.

Contact

Pour un conseil,

Christine Vidal, juriste

Tél : 02 54 55 20 00 – Fax : 02.54.55.20.01

Courriel : christine.vidal@loir-et-cher.chambagri.fr

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