FONCIER - DROIT RURAL

Foncier

Contrôle des structures

Autorisation préalable d’exploiter ou simple déclaration préalable ?

Vous vous installez en agriculture ?
Vous agrandissez votre exploitation ? Une autorisation préalable d’exploiter vous est peut-être nécessaire. Une simple déclaration peut suffire dans certains cas.

Pour en savoir plus sur les éventuelles démarches à entreprendre

Baux Ruraux - Statut du fermage

Les grandes principes du statut du fermage

Donner à bail des biens agricoles implique le respect des dispositions du statut du fermage.

Pour connaître les grandes lignes avant de vous engager

Quelques précautions à prendre pour conclure un bail rural

Mettre à disposition un fonds agricole moyennant paiement d'un fermage nécessite de prendre certaines précautions lors de l'établissement du contrat.

Pour en savoir plus

Le bail cessible hors du cadre familial

En 2006, a été instauré un nouveau bail : le « bail rural cessible hors du cadre familial ». Ce bail offre la possibilité de transmettre une exploitation par location, en dehors du cadre familial, et non plus seulement au conjoint ou à l’un de ses descendants.
Pour en savoir plus

Les conventions dérogeant au statut du fermage

Les dispositions du statut du fermage, présentées ci-dessus, ne s’appliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines conventions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le code civil. Les propriétaires et exploitants intéressés doivent y recourir avec précaution pour éviter la requalification du contrat en bail rural.

Pour en savoir plus

Les échanges de cultures entre fermiers

Pour assurer une meilleure exploitation du fonds, le fermier peut procéder à des échanges de cultures. Mais attention aux modalités imposées par le code rural. Leur non-respect peut être source de résiliation du bail !

Pour en savoir plus

Agir devant le tribunal paritaire

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a été créé pour arbitrer les litiges opposant bailleurs et fermiers. La procédure y est particulière.

Pour en savoir plus

Actualisation des fermages 2011

Pour en savoir plus sur les éléments nécessaires à l'actualisation de vos fermages pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.

Pour consulter l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2011.

Pour consulter l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2011.

Pour mémoire, les arrêtés préfectoraux encadrant les fermages en Loir-et-Cher :

-         arrêté du 28 septembre 1998, pour les terres nues, leurs améliorations temporaires amortissables (article 4), les cultures spéciales (article 7) et les bâtiments d’exploitation (article 3), les majorations applicables en cas de bail de longue durée (article 8)

-         arrêté du 09 juillet 2009 pour les maisons d’habitation comprises dans un bail rural

Valeur vénale des terres agricoles

Désireux de revoir le choix de sa méthodologie statistique, le Ministère de l'Agriculture a décidé de ne pas publier de barème indicatif des valeurs vénales des terres agricoles en 2009, et d'entamer un travail de réflexion avant toute nouvelle publication au Journal Officiel.

A l’issue de ce travail mené avec l’observatoire du marché foncier rural des SAFER et la collaboration de l’INSEE, de nouvelles séries de prix sont publiées en juin 2010. Pour en savoir plus.

Pour aller plus loin,

•  Statut juridique de l'exploitation
•  Fiscalité de l'exploitation

Cette page a pour objectif de vous apporter une première information dans divers domaines de compétence de votre Chambre d’Agriculture.

Attention : toute situation est particulière et il pourrait être préjudiciable de simplement transposer des généralités ou une réponse apportée à un tiers à sa propre situation. Aussi nous vous invitons à exposer celle-ci à un spécialiste.