• Qu'est-ce-que la mise aux normes ?

• A quel régime mon exploitation est-elle soumise ?

• Quelles démarches administratives pour modifier mon exploitation ?

• Quelles sont les distances minimales à respecter pour l’épandage ?

• Quelles sont les règles de stockage des effluents ?

• Qu’est-ce qu’un plan d’épandage ? Est-il obligatoire sur mon exploitation ?

•  Que faire en cas d’épandage d’effluents organiques issus d’une autre exploitation ? 

•   Qui contacter pour un projet bâtiment, traitement des effluents, dimensionnement… ? 

  
  

Qu'est-ce-que la mise aux normes ?

La mise aux normes est issue de la loi du 19 juillet 1976 (aujourd'hui transposée dans le Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1er). Cette loi a pour but de gérer les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments.

Le législateur a défini la liste des activités classables, appelée la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), régulièrement mise à jour. Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi définit les procédures ou des normes relatives aux ICPE (par exemple : gestion du risque incendie, effluent d’élevage…).

Le PMPOA (Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole) et le PMPLEE (Programme de Maîtrise des Pollutions liées aux effluents d'élevage) étaient deux programmes qui ont été mis en place successivement pour aider financièrement les exploitations d'élevage dans le cadre de la mise aux normes de leur exploitation.
Aujourd'hui, il n'est plus possible d'intégrer ces programmes puisqu'il fallait déposer un dossier de demande d'aides au guichet unique de la DDT avant le 31 décembre 2007.

Remarque : les installations dont les activités ne sont pas répertoriées dans la nomenclature des ICPE sont par définition soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

A quel régime mon exploitation est-elle soumise ?

Cela dépend de votre effectif d'animaux : les seuils sont définis par la nomenclature des ICPE.

Vérifiez à quelle régime votre exploitation est soumis en cliquant ICI :

• soit le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.),
• soit le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.)
• soit le régime "IPPC" (Integrated Pollution Prevention and Control).

Une fois que vous avez déterminé le régime réglementaire dont dépend votre exploitation, vous êtes tenus de respecter toutes les prescriptions qui s'y réfèrent et par conséquent de réaliser les travaux de mise aux normes quand cela est nécessaire.

Quelles démarches administratives pour modifier mon exploitation ?

Comme par exemple une évolution de cheptel ou une modification du plan d'épandage...

Dès qu’une modification notable de l'exploitation a lieu, il y a obligation d’en informer les services de l’État. Il suffit de détailler le nouveau cheptel (nombre et type d’animaux) ou le plan d'épandage actualisé sur papier libre, en trois exemplaires, et d’envoyer le tout :

• à la mairie dans le cas d’une exploitation soumise au R.S.D.

• à la DDCSPP dans le cas d’une exploitation soumise aux I.C.P.E.

Quelles sont les distances minimales à respecter pour l’épandage ?

En fonction du régime de l'exploitation (RSD ou ICPE) et de la nature des effluents (fumier ou lisier), il existe des zones interdites à l'épandage d'effluents organiques (voir le détail dans le tableau ci-joint).

La règle générale étant : interdiction d'épandre à moins de 100 mètres des tiers et 35 mètres des cours d'eau.

Quelles sont les règles de stockage des effluents ?

• effluents liquides
• fumiers

Qu’est-ce qu’un plan d’épandage ? Est-il obligatoire sur mon exploitation ?

Le plan d’épandage définit les surfaces épandables de votre exploitation en respectant les distances réglementaires vis à vis des habitations des tiers, des cours d’eau… Il doit permettre de démontrer l'adéquation entre la quantité d'azote fournie par les animaux de votre exploitation et vos surfaces disponibles.

Il contient 3 éléments :

• Une carte répertoriant les parcelles d’épandage et la localisation des zones d’exclusion à l’épandage. 
• Un tableau parcellaire de vos surfaces rappellant la surface épandable de chaque parcelle et le calcul de la Surface Potentiellement Epandable (SPE) de votre exploitation.
• Le calcul de la quantité d'azote produit par vos animaux d'élevage et la vérification du respect des 170 Kg d'azote organique par ha de SPE.

Le plan d’épandage est obligatoire pour toutes les exploitations en régime ICPE et situées en Zones Vulnérables.

Que faire en cas d’épandage d’effluents organiques issus d’une autre exploitation ?

Dès lors qu’il y a exportation d’effluents d’élevage sur une autre exploitation agricole, le producteur d’effluents d’élevage (l’éleveur) et le preneur (le céréalier), doivent remplir un certain nombre d’obligations réglementaires.

Cliquez, ICI pour obtenir plus de détails.