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Formations 2017-2018

Opter pour l'EIRL ?

Avec la création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’exploitant agricole peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Le patrimoine « affecté » à l’activité professionnelle constitue la garantie des créanciers intervenant dans ce cadre. La responsabilité de l’entrepreneur est ainsi limitée à l’actif affecté, sans recourir à la constitution d’une société. 

Mais il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.

Régime juridique

Qui peut opter pour ce nouveau statut ? 

Le nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité professionnelle, quel que soit son secteur d’activité ou son chiffre d’affaires. 

Il ne concerne pas les sociétés, quelles qu’elles soient, sauf à renoncer à la forme sociétaire pour exercer en individuel (en nom propre). 

 

Composition et évaluation du patrimoine d’affectation 

L’option pour l’EIRL s’effectue par le dépôt à la Chambre d’Agriculture d’une déclaration d’affectation créant le patrimoine professionnel de l’exploitant (appelé « patrimoine d’affectation »). La déclaration comprend diverses informations (objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, date de clôture de l’exercice comptable, …) dont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés. 

Il convient d’affecter les biens nécessaires à l’activité professionnelle (par exemple le matériel spécifique à l’activité professionnelle et qui ne peut être utilisé que dans le cadre de cette activité, le cheptel,…). En ce qui concerne les terres agricoles, l’affectation est possible mais n’est pas obligatoire. 

Les biens qui sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle sans pour autant être nécessaires (par exemple, les biens à usage mixte, tels qu’un véhicule personnel utilisé pour des trajets professionnels ou un immeuble d’habitation au sein duquel a été aménagée une pièce pour l’exercice de l’activité professionnelle, auquel cas un état descriptif de division est requis dès lors que l’affectation ne porte que sur une partie du bien) peuvent également être affectés. 

Mais des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle ne peuvent pas être affectés, sous peine de sanctions. 

Certaines formalités supplémentaires doivent par ailleurs être effectuées si certains types de biens sont affectés au patrimoine professionnel: 

·         en cas d’affectation d’un bien immobilier, recourir à un notaire; 

·         en cas d’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros, faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier), ou bien une association de gestion et de comptabilité. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 30 000 euros, ils peuvent être évalués par le chef d’exploitation à leur valeur vénale ou, en l’absence de marché pour les biens considérés, à leur valeur d’utilité ; 

·         en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, obtenir l’accord du conjoint ou des coindivisaires. 

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté. 

 

Effets de la déclaration d’affectation de patrimoine 

·         Les biens ne changent pas de propriétaire 

·         Le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’exploitant 

·         Le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’exploitant 

·         La séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation. 

·         Attention : la séparation des patrimoines tombe (et les créanciers peuvent à nouveau saisir l’ensemble des patrimoines de l’exploitant) en cas de surévaluation par l’exploitant lui-même des biens affectés, ou en cas d’inobservation grave et répétée de obligations fiscales et sociales, ou en cas de manquement grave aux règles d’affectation des biens et aux obligations comptables 

·         L’exploitant peut décider de rendre opposable la déclaration d’affectation de patrimoine à ses créanciers antérieurs à condition 

o        d’exercer cette option dans la déclaration d’affectation 

o        et d’informer individuellement chacun des créanciers antérieurs (professionnels et personnels) de la constitution de ce patrimoine, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant le dépôt de la déclaration au registre. En cas d’opposition de la part d’un créancier antérieur, une décision de justice viendra décider si l’opposition est acceptée au non.

 

Les obligations de l’EIRL 

L’EIRL doit : 

·         ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité de l’EIRL 

·         porter la dénomination utilisée pour exercer l’activité sur tous ses documents professionnels (dénomination comportant au minimum le nom de l’exploitant ainsi que le terme EIRL en abrégé ou en toutes lettres) 

·         tenir une comptabilité spécifique à l’activité de l’EIRL (comptabilité simplifiée pour les exploitants au forfait) 

·         déposer chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les comptes annuels au registre de l’agriculture (ils permettent aux créanciers de suivre l’évolution et la valeur du patrimoine affecté) 

·         déposer une déclaration complémentaire en cas d’affectation de nouveaux biens

 

Régime fiscal 

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 15, I, 5°) a modifié le régime fiscal de l’EIRL. 

L’EIRL créée avant le 30 juillet 2011, sauf à relever du forfait, a été systématiquement assimilée à une EARL à associé unique :

-      résultats assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’entrepreneur individuel dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)

-      non déductibilité du bénéfice imposable de l’EIRL des rémunérations que s’octroyait l’exploitant et soumission à l’impôt sur le revenu

-      en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS),

  • bénéfice imposable dans les conditions de droit commun de l’IS
  • rémunérations allouées à l’entrepreneur assujetties à l’IR dans la catégorie des BA et déductibles du bénéfice imposable de l’EIRL

L’EIRL créée à compter du 30 juillet 2011n’est plus systématiquement assimilée à une EARL. Toutes les EIRL existant à cette date sont traitées différemment selon qu’elles ont ou non opté pour l’assujettissement à l’IS :

- Non option pour l’IS : traitement comme une entreprise individuelle

  • Pas de création d’une personne fiscale distincte de l’entrepreneur
  • Imposition du résultat fiscal de l’EIRL à l’IR dans la catégorie des BA
  • Report du déficit éventuel sur les BA des années suivantes jusqu’à la sixième
  • L’affectation des biens provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur ou d’une exploitation existante n’emporte lus constat de plus ou moins-values
  • Les biens inscrits initialement dans le patrimoine professionnel et qui reviennent dans le patrimoine privé de l’entrepreneur (faute de pouvoir être affecté au patrimoine professionnel par nature ou par choix) entrainent taxation de la plus ou moins-value (exonération et abattements possibles)

- Option pour l’assimilation à l’EARL :

  • Option irrévocable emportant de plein droit assujettissement à l’IS
  • Création d’une personne fiscale distincte de l’exploitant
  • Bénéfice imposable dans les conditions de droit commun de ‘IS
  • Rémunérations allouées à l’entrepreneur assujetties à l’IR dans la catégorie des BA et déductibles du bénéfice imposable de l’EIRL
  • Cotisations sociales obligatoires déductibles des rémunérations perçues par l’exploitant
  • Application du régime des plus-values sur biens migrants applicable aux biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur (pas d’imposition immédiate) contrairement aux biens utilisés et non nécessaires

Une instruction du 09 mars 2012 (BOI 4 A-4-12) commente le nouveau dispositif.

 

Régime social

Le régime social de l’EIRL varie selon son choix fiscal : 

·         Dans le cas d’une imposition selon le régime de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées et dues sur la totalité des revenus professionnels. 

·         Dans le cas d’une option pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’exploitant et sur les seuls bénéfices que l’exploitant se distribue (pour leur part dépassant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si celui-ci est supérieur). Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Est-il possible de « faire marche arrière » ?

L’exploitant souhaitant renoncer au patrimoine d'affectation doit en faire la déclaration selon le formalisme présenté ici. 

Le cas échéant, des plus-values seront dues dans les conditions de droit commun (consulter un comptable-fiscaliste pour chiffrer les conséquences du changement de statut). 

·         Si l’exploitant poursuit son activité en entreprise individuelle, ses créanciers personnels et professionnels retrouvent la possibilité de saisir l'ensemble de son patrimoine.
·         Si l’exploitant cesse son activité simultanément à la renonciation, ses créanciers professionnels et ses créanciers personnels antérieurs à la renonciation conservent pour seul gage général celui qui était le leur avant la renonciation. 

La transmission du patrimoine affecté

 û Que se passe-t-il au décès de l’exploitant ? 

·         Si aucun des héritiers ne souhaite reprendre l’activité, les créanciers professionnels et les créanciers personnels antérieurs au décès conservent pour seul gage général celui qui était le leur avant la renonciation. 

·         Si l'un des héritiers souhaite reprendre l’activité, il doit en faire la déclaration. Il y alors maintien du patrimoine d’affectation et les créanciers professionnels ne seront pas désintéressés si la créance n'est pas exigible (le formalisme est développé ici) 

 

Que se passe-t-il en cas de cession totale du patrimoine affecté ? 

·         En cas de vente ou de donation à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l’acquéreur ou le donataire qui devient EIRL. Les créanciers professionnels conservent en garantie le même patrimoine affecté, mais l’acquéreur ou le donataire est devenu leur nouveau débiteur. La cession fait l'objet d'une déclaration selon le formalisme ici présenté. 

·         En cas de vente ou d’apport à une société, le patrimoine d'affectation disparaît puisque seule une personne physique peut être EIRL. Toutefois, les éléments composant le patrimoine d’affectation sont transmis à la société. La cession donne lieu à une déclaration selon le formalisme ici présenté. 

o        (Consulter un comptable-fiscaliste pour chiffrer les conséquences du changement de statut).

 

Dans tous les cas, les créanciers professionnels (et aussi les créanciers personnels en cas de donation) peuvent former opposition. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du créancier n’empêche pas la transmission du patrimoine d’affectation. 

 Quelles sont les démarches à accomplir ?

La déclaration d’affectation de patrimoine doit être déposée à la Chambre d’Agriculture du département siège de l’exploitation pour inscription au registre public de l’agriculture. L’EIRL existe lorsque la mention au registre est réalisée.

Le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur pour recevoir le dossier :

Chambre d’Agriculture du Loir-et-Cher

Centre de Formalités des Entreprises

CS 1808 – Zone de l’Erigny

11-13-15 rue Louis Joseph Philippe

41000 BLOIS

Tél. 02 54 55 20 30 (matin) – Fax 02 54 55 20 01

cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

 

Pour connaître la composition du dossier et apprécier les frais, consulter notre document de présentation sous l’onglet CFE de notre site.

Actualisé le 29/05/2012 

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