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Formations 2016-2017

Le numéro de l'entreprise

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est régulièrement interrogé par les exploitants agricoles à propos des différents numéros liés à leur activité.

Ce document les présente afin de connaître leur finalité et d’identifier l’interlocuteur auprès de qui les demander ou, le cas échéant, les modifier.

 

Le numéro SIREN/SIRET

Le numéro SIREN est attribué à l’entreprise, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, quelle que soit son activité, et est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Ce numéro est unique et invariable : l’entreprise le conservera toute sa vie durant, sans changement et ce même si le type d’activité exercée évolue. Le cas échéant, il peut être cessé puis réactivé.

Il est composé de 9 chiffres (3 fois 3 chiffres) attribués de manière non significative, en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.

Pour les agriculteurs, il est demandé auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture et est attribué par l’INSEE (pôle agricole de Lille).

Illustration : 722 310 546

Le numéro SIRET identifie les établissements de l’entreprise. L’entreprise a donc autant de numéro SIRET que d’établissement

Il se compose de 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro SIREN et le numéro NIC (5 chiffres)

Il est attribué selon la même procédure que le numéro SIREN, lors de l’ouverture de l’établissement.

Illustration : l’entreprise ayant comme numéro SIREN 722 310 546 exerce une activité de boucher et élève son propre troupeau de bovins. Chaque établissement aura son numéro SIRET ; 722 310 546 00010 pour l’une et 722 310 546 00021 pour l’autre.

 

Le numéro RCS

Il n’est attribué qu’aux exploitations agricoles sous forme sociétaire.

Il est composé du numéro SIREN, précédé de la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) d’immatriculation, et suivi d’un numéro de gestion interne au greffe du tribunal de commerce gérant le registre.

Illustration : RCS Blois 787 259 123 D 12345

Pour les sociétés agricoles, il est demandé auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture et est attribué par le greffe du tribunal de commerce compétent (celui de Blois pour l’ensemble des entreprises du Loir-et-Cher).

 

 

Le code APE

Le code est attribué à chaque entreprise par les services de l‘INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale des activités (NAF). Il correspond à l’activité principale exercée par l‘entreprise.

Attribué après enregistrement de la création d’entreprise au CFE, il sera modifié si l’activité principale de l’entreprise change.

Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature en  janvier 2008.

Illustrations : le code 01.21Z est attribué aux entreprises exerçant à titre principal la culture de la vigne, le code 01.43Z pour l’élevage de chevaux.

Consulter la nomenclature (NAF)

Effectuer une recherche dans la nomenclature (NAF)

Ce code peut être repris pour l’application de certaines réglementations ; ainsi, par exemple, il apparaît sur le bulletin de salaire du salarié d’une entreprise et correspond à la convention collective applicable par celle-ci.

Pour connaître votre code APE, vous pouvez nous contacter ou vous connecter sur le site de l’INSEE; A l’aide du numéro SIREN de l’entreprise, vous consulterez l’avis de situation de celle-ci au répertoire national des entreprises.

Consulter l'avis de situation d'une entreprise au répertoire national des entreprises

Il peut arriver que le code APE attribué par l’INSEE ne corresponde pas exactement à l’activité principalement exercée par votre entreprise (activité principale insuffisamment définie ou recodification incorrecte lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature en 2008)

Une demande de modification peut être adressée, obligatoirement par écrit, (sur papier à en-tête de l’entreprise avec le cachet de celle-ci) à la direction régionale Nord-Pas de Calais de l’INSEE (compétente pour toutes les entreprises agricoles) – 130, avenue du Président J.F. Kennedy – BP 405 – 59020 Lille Cedex

Demander la modification de votre code APE

 

Les numéros IPG attribués aux éleveurs

Le numéro Détenteur IPG correspondant à la notion d’entreprise. Sa composition est libre. Dans certains départements, il peut être identique au numéro de première exploitation IPG.

Le numéro de première exploitation IPG (ancien numéro de cheptel) correspond à la notion d’élevage. Il est composé de 10 caractères : 2 pour le code pays, 2 pour le département, 3 pour la commune et 3 pour le rang d’élevage dans la commune.

Illustration : FR 41 001 099

Ces numéros concernent les éleveurs de bovins, porcins, caprins et ovins.

 

Le numéro PACAGE

Ce numéro identifie tout demandeur d’aides compensatoires aux surfaces céréales, oléagineux et protéagineux, de droits à primes, DPU et d’aides forestières.

Délivré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), il se compose du numéro du département siège de l’entreprise et d’un numéro d’ordre de dossier.

Illustration : 41 999999

 

Le numéro de casier viticole (ou numéro E.V.V.)

Ce numéro identifie toute entreprise exerçant une activité viticole auprès des organismes publics et administrations en relation avec elle (services des  Douanes, France AgriMer, ...). Il doit figurer  sur l’ensemble des déclarations liées à l’exploitation (droits de plantation, arrachage, récolte, etc.…).

Délivré par les services des Douanes après transmission de la déclaration par le CFE et remplissage d’un formulaire de situation juridique de l’entreprise (titre de propriété, mode de jouissance, etc.…), il est composé de 10 chiffres (le numéro ONIVINS suivi du chiffre « 0 »)

Illustration : 9999999990

 

Le numéro d’exploitation

Ce numéro correspond à l’immatriculation routière de votre véhicule d’exploitation. Pour le délivrer, la Préfecture a besoin de connaître le numéro SIREN/SIRET de l’entreprise et d’un justificatif de l’exercice d’une activité agricole.

Illustration : 9999 41

 

Le numéro TVA intracommunautaire

Il s’agit du numéro attribué à tout assujetti à la TVA effectuant des opérations économiques au sein de l’Union européenne.

Il se compose de 13 caractères, comprenant le code du pays de l’entreprise, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIREN.

Illustration : FR 55  787 259 123 pour une entreprise française

Il a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de l’Union Européenne et doit figurer sur toutes les factures établies par l’entreprise ainsi que sur les déclarations de TVA.

Il est délivré par votre centre des impôts après réception de la déclaration transmise par le CFE.

 

Les numéros liés à la protection sociale

Le numéro d’assuré social identifie une personne physique auprès de la mutualité sociale agricole. Il est attribué à toute personne dès sa naissance. Il se compose de 15 chiffres : le premier identifie le sexe de la personne, puis l’année, le mois, le département et la commune de naissance, puis le numéro de gestion (5 chiffres)

Illustration : 2 99 12 41 001 999 99

Le numéro MSA d’entreprise identifie une entreprise auprès de la Mutualisé Sociale agricole. Il diffère du numéro d’assuré social et est attribué par la MSA après réception du dossier de déclaration transmis par le CFE.

Illustration : ENTREP 9999999

 


Mise à jour 2015

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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