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Formations 2017-2018

Demande d'exonération des cotisations sociales (ACCRE)

L’Etat a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) le rôle de recevoir et transmettre les demandes d’exonération de cotisations sociales dans le cadre de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise).

Les bénéficiaires de l’ACCRE

 L’ACCRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’entreprise quel que soit le statut juridique de l’entreprise créée ou reprise (entreprise individuelle ou société, à l’exception des associations, GIE et groupements d’employeurs).

 

Agriculteur, vous êtes :

- Demandeur d’emploi indemnisé par un régime d’assurance chômage ;

- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;

- Bénéficiaire du RSA (ou son conjoint ou son concubin) ;

- Bénéficiaire de l’allocation parent isolé (API), allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA) ;

- Jeunes de 18 à moins de 25 ans révolus ;

- Jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;

- Salarié repreneur de son entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde (sous conditions) ;

- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) (sous conditions) ;

- Personne implantant son entreprise au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS);

- Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) ;

-  Bénéficiaire de l’aide financière EDEN.

Vous avez le contrôle effectif de votre entreprise

En société, vous devez être dans l’une des trois situations suivantes :

- Vous détenez avec votre famille (conjoint, ascendants et descendants du 1er degré) plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel ;

-  Vous êtes dirigeant de l’entreprise et détenez directement ou avec votre famille (conjoint, ascendants et descendants du 1er degré) au moins un tiers du capital (dont 25% au moins à tire personnel), aucun autre associé ne détenant par ailleurs plus de 50% du capital ;

-  Vous détenez, avec les autres demandeurs de l’ACCRE, plus de 50% du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Attention : une simple acquisition de parts sociales, sans exercer d’activité professionnelle au sein de l’entreprise, ne permet pas de  bénéficier de l’ACCRE.

 

L’exonération

 Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie et de retraites obligatoires, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC.

La CSG, la CRDS, la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATEXA), la contribution à la formation professionnelle continue (VIVEA) restent dues.

A noter que l’ACCRE est cumulable avec l’exonération partielle de cotisations sociales accordées aux nouveaux installés.

 

La procédure de demande

Le délai de demande de l’ACCRE

Un dossier complet de demande d’aide doit impérativement être déposé auprès du CFE, au plus tôt, en même temps que la déclaration de création ou reprise d’entreprise, ou, au plus tard, le 45ème jour suivant ce dépôt.

Téléchargez ici l’imprimé Cerfa et sa notice notice

Le traitement du dossier

Si le dossier est complet et déposé dans les délais, le CFE émettra un récépissé de dépôt et transmettra immédiatement votre dossier de demande d’aide à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur votre demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. Passé ce dernier délai, le silence de l’URSSAF vaut acceptation.

En même temps qu’il transmet le dossier à l’URSSAF, le CFE informe la MSA de votre demande.

 Autres aides

- Le dispositif NACRE comportant notamment un prêt remboursable à taux zéro

Renseignements auprès de la DIRECCTE ( 02.54.55.85.70

- L’ARCE

Renseignements auprès de Pôle Emploi

 

 Mise à jour 10 janvier 2008

 

 

 

 

 

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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