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Formations 2016-2017

Déclaration d'un fonds agricole

 

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Il est composé (selon les termes indirects de la loi) du « cheptel mort et vif, stocks, et, s’ils sont cessibles, des contrats et des droits incorporels servant à l’exploitation du fonds, ainsi que de l’enseigne, des dénominations, de la clientèle, des brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés ». Les matériels, outillage, animaux, contrats d’approvisionnement ou d’écoulement des produits, les baux cessibles, les droits à paiement unique, les parts sociales, les marques… peuvent ainsi être compris dans le fonds agricole. Tel n’est pas le cas des baux de droit commun soumis au statut du fermage, des contrats non cessibles (contrats d’agriculture durable,…) ainsi que des immeubles (terres,…).

Sa création, optionnelle, est permise aux exploitants individuels et aux personnes morales (sociétés immatriculées au RCS, associations déclarées en Préfecture) exerçant en activité agricole (telle que définie par le code rural).

Il a notamment pour intérêt de permettre le nantissement (mise en garantie), de valoriser l’entreprise dans sa globalité ou de bénéficier d’avantages fiscaux (donation du fonds à un salarié).

 

La création du fonds

Pour que soit reconnue l’existence d’un fonds agricole, une déclaration doit être déposée au CFE de la Chambre d’Agriculture du département du lieu de situation du siège de l’exploitation (lieu de l’exploitation pour les exploitants individuel et lieu du siège social figurant dans les statuts pour les sociétés et associations).  Cette déclaration doit comporter les mentions suivantes :

-    nom, prénoms et adresse du déclarant personne physique ;

- ou dénomination ou raison sociale en cas de société ou d’association ;

-    numéro d’immatriculation au RCS avec le nom de la ville où se situe le greffe concerné, pour les sociétés ;

-  numéro unique d’identification (numéro SIRET) de l’établissement auquel le fonds est rattaché et l’adresse du lieu d’exploitation de ce fonds ;

-   les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées au titre d’un autre établissement du déclarant.

Il n’est exigé aucune autre mention, et notamment pas la description des éléments composant le fonds.

 

Dans l’attente de formulaires officiels et afin d’aider les exploitants à réaliser leur déclaration de fonds, le réseau des Chambres d’Agriculture a établi des modèles qui sont à votre disposition.

La déclaration est gratuite et donne lieu à son inscription sur le « registre des fonds agricoles ». 

 

La modification d’une donnée

En cas de modification d’une donnée exigée par le décret pour la création du fonds (ex. l’adresse de l’établissement), l’exploitant doit déposer au CFE de la Chambre d’Agriculture, dans le délai de trois mois suivant la date de cette modification, une déclaration de modification de donnée. La Chambre d’Agriculture met alors le registre à jour.

 

La transmission du fonds

En cas de cession du fonds à titre gratuit (donation, héritage) ou à titre onéreux (vente, apport en société), le cédant ou le cessionnaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’acte de cession, déclarer au CFE les données exigées lors de la création du fonds (identité du nouveau titulaire du fonds, adresse…). La cession du fonds ne requiert pas de publication d’une annonce légale.

 

Le nantissement du fonds

Le nantissement est un contrat régi par le code civil par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette : c’est un gage sans dépossession qui procure à son bénéficiaire  un droit de préférence sur le prix de vente et un droit de suite. Il est constaté par un acte authentique ou sous-seing privé, enregistré, décrivant le contenu du fonds nanti.

Le nantissement fait l’objet de deux inscriptions :

-   l’une au registre des nantissements tenu par le Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds (inscription de 10 ans, renouvelable). L’inscription doit être prise, à peine de nullité de la garantie, dans la quinzaine de la date du contrat de nantissement ;

-   l’autre au registre des fonds agricoles, la Chambre d’Agriculture étant destinataire de l’identité du créancier gagiste. L’entreprise doit réaliser cette déclaration dans les trois mois à compter de la date de l’acte de nantissement. La levée du nantissement ou son extinction par paiement donnera lieu à la suppression de la mention du créancier gagiste.

 

La disparition du fonds

En cas de cessation totale de l’activité agricole du titulaire du fonds et en l’absence de toute déclaration directe de transmission de celui-ci dans les conditions précédemment évoquées, la Chambre d’Agriculture pourra, après mise en demeure de l’ancien exploitant  restée sans réponse pendant trois mois, procéder à la radiation d’office du fonds.

 

L’inscription au registre

La réception et la gestion des données relatives aux fonds agricoles impliquent pour les Chambres départementales d’Agriculture la tenue d’un registre (article D311-3 du code rural).

Les Chambres d’Agriculture ne sont autorisées  à remettre une copie des données relatives au fonds que dans trois cas :

-   lors de la création ou modification d’un fonds agricole, elle remet au déclarant un récépissé reproduisant les mentions de la déclaration relative au fonds ;

-   à tout moment, postérieurement à la déclaration relative au fonds, elle remet une copie de l’inscription du fonds, à la demande de l’exploitant déclarant ou de ses ayants-droit ;

-  elle adresse une copie de la déclaration du fonds au Greffe du tribunal de commerce, et ce uniquement lors du nantissement du fonds et seulement si le Greffe lui en fait la demande.

 

Le registre n’est en aucun cas un registre public, dont les extraits seraient communicables aux tiers. Ainsi les partenaires de l’exploitant intéressés pour connaître l’existence d’un fonds agricole (banques, fournisseurs, autres créanciers, bailleur ayant conclu un bail cessible, notaire rédigeant un acte de nantissement…) doivent s’adresser à l’exploitant qui leur fournira les renseignements demandés et leur remettra, en cas de besoin, une copie de la déclaration.

 Mise à jour septembre 2010

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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