acces

Formations 2017-2018

STATUT JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION

Réglementation de l'activité agricole

Les activités équestres sont devenues agricoles

Le changement de statut juridique des activités équestres (devenues agricoles par la volonté du législateur et de la profession en 2005) génère des modifications importantes en matière de droit fiscal, social ainsi que dans les domaines juridique et économique.

Pour en savoir plus

Pensez à vous enregistrer comme détenteur d’équidés !

Depuis le 25 juillet 2010 tout détenteur d’équidé(s) doit s’enregistrer auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE).

Pour en savoir plus

Exercice d’une activité liée aux animaux de compagnie d’espèces domestiques : un certificat de capacité est exigé

L’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire, pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, l’obtention d’un certificat de capacité. 

 Qui est concerné ?  Comment obtenir ce certificat ? Pour en savoir plus

L'entreprise individuelle

Auto-entrepreneur, un statut non ouvert aux exploitants agricoles

La loi de modernisation de l’agriculture du 04 août 2008 a créé un nouveau statut, l’auto-entrepreneur, que les exploitants agricoles ne peuvent pas adopter.

Opter pour l’EIRL ?

Avec la création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’exploitant agricole peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Le patrimoine « affecté » à l’activité professionnelle constitue la garantie des créanciers intervenant dans ce cadre. La responsabilité de l’entrepreneur est ainsi limitée à l’actif affecté, sans recourir à la constitution d’une société.
Pour en savoir plus

Cette page a pour objectif de vous apporter une première information dans divers domaines de compétence de votre Chambre d’Agriculture.

Attention : toute situation est particulière et il pourrait être préjudiciable de simplement transposer des généralités ou une réponse apportée à un tiers à sa propre situation. Aussi nous vous invitons à exposer celle-ci à un spécialiste.

Contact
Contacts | Mentions légales |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS