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Formations 2017-2018

Les échanges de cultures entre fermiers

Pour assurer une meilleure exploitation du fonds, le fermier peut procéder à des échanges de cultures. Mais attention aux modalités imposées par le code rural. Leur non-respect peut être source de résiliation du bail !

Les modalités à respecter

Parce qu’il peut-être intéressant pour l’exploitant d’échanger des parcelles afin de regrouper son parcellaire, le code rural (article L411-39) permet les échanges « pour assurer une meilleure exploitation ». Des enclavements, des déplacements trop importants peuvent ainsi être évités.

Cependant, le fermier n’est pas totalement libre dans cette pratique. Tout d’abord, les échanges en jouissance ne peuvent porter que sur certaines superficies. La part de la surface échangeable est fixée pour chaque région agricole par la commission consultative des baux ruraux et publiée par arrêté préfectoral. En Loir-et-Cher, cette part est fixée à 75% de la surface louée à un même preneur par un même bailleur sauf lorsqu‘elle est inférieure  au 5ème de la SMI (soit un 5ème de 32 hectares en polyculture élevage ; application de coefficients en présence de productions spécialisées). Dans ce cas, l’échange peut porter sur la totalité du bien loué. (Le code rural instaure également des règles spécifiques aux réorganisations foncières réalisées en conformité avec un plan d'échanges arrêté par le préfet).

Le preneur a, par ailleurs, l'obligation de notifier, préalablement, le projet d'échange au propriétaire. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui s'oppose à l'échange doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis du preneur. S'il ne saisit pas le tribunal dans ce délai, il est réputé avoir accepté l'opération. Attention ! Il est primordial de notifier en bonne et due forme le projet d’échange à son propriétaire (dans le respect des mentions du code rural).

 

Les conséquences

 

Le défaut de notification au bailleur est sanctionné par la nullité de l'opération et par la résiliation du bail principal. La résiliation est encourue automatiquement si le preneur ne justifie pas d'un accord du bailleur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'échange irrégulier a compromis la bonne exploitation du fonds.

L'échange en jouissance ne modifie pas les relations entre le preneur et le bailleur. Le preneur reste tenu de toutes les obligations découlant de son bail et il répond des manquements de son cocontractant. Il encourra la résiliation si un défaut d'entretien imputable à son coéchangiste compromet la bonne exploitation du fonds loué. Le preneur conserve également son droit de préemption sur les parcelles qu'il a louées et qui ont fait l'objet de l'échange.

N’oubliez pas en tant que fermier co-échangiste de rédiger une convention d’échange afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

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