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Formations 2017-2018

Les activités équestres sont devenues agricoles

Le législateur a traduit dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 la volonté des pouvoirs publics et des professionnels du secteur équin de développer la filière équine en harmonisant les règles régissant ce secteur déjà rattaché au régime de protection sociale agricole. Les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » sont désormais assimilées à des activités agricoles.

Alors que les textes nécessaires à l’application et à l’interprétation de ces dispositions paraissent progressivement, le changement  de statut des activités équestres génère des modifications importantes en matière de droit fiscal, social ainsi que dans les domaines juridique et économique.

Une circulaire du ministère de l’agriculture (DGFAR/SDPS/SDEA/C2007-5014 du 21/03/2007) est notamment venue préciser, sous réserve de l’appréciation future des tribunaux, par activité susceptible d’être exercée, le centre de formalités des entreprises compétent (indiquant in fine la qualification juridique de l’activité exercée), leurs régimes fiscal et social.

Les activités équestres agricoles et non agricoles 

La circulaire précitée porte en annexe (pages 8 à 14) un tableau présentant le détail des qualifications juridiques de diverses activités (agricoles, non agricoles c’est à dire commerciales, artisanales ou libérales).

Les entreprises pluriactives, exerçant à la fois des activités agricoles et des activités non agricoles, n’y sont pas traitées.

Pensez à vous enregistrer comme détenteur d'équidés.

Quelques conséquences de ce changement de statut 

- Au niveau juridique :

·         Possibilité d’exercer ces activités dans le cadre d’une société civile agricole (EARL, GAEC…)

·         Possibilité de constituer ou d’intégrer les coopératives ou groupements agricoles

·         Possibilité de bénéficier des dispositifs d’aides agricoles, notamment les aides à l’installation (note de service ministérielle DGFAR/SDC/n°2005-5037 du 20 décembre 2005), prêts bonifiés,  subventions pour les bâtiments d’élevage…

·           Respecter la réglementation du contrôle des structures (voir notre dossier général et la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008)

·         Respecter la réglementation des baux ruraux en matière de location de terres et / ou bâtiments affectés à ces activités (les arrêtés préfectoraux départementaux devraient être aménagés prochainement  pour adapter les critères de définition du fermage) (voir notre dossier général)

·         Respecter les règles d’urbanisme applicable à l’agriculture (législation de la construction en zone agricole, …)

·         Etre ressortissant de la Chambre d’Agriculture (bénéfice des services de conseils, formations…)

·         Relever de la compétence du CFE de la Chambre d’Agriculture pour toutes vos déclarations de création, modification et radiation d’entreprise (individuelle ou sociétaire) (voir notre dossier général)

- Au niveau des formalités auprès du  CFE 

·         Définition du CFE compétent 

o        Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour toutes les déclarations de création, modification et radiation d’entreprise (individuelle ou sociétaire) exerçant à titre exclusif ou principal une activité agricole… 

o        … que l’entreprise ait été créée avant ou après le 25 février 2005 (date d’entrée en vigueur de la loi) 

o        Le CFE de la Chambre d’Agriculture est également compétent pour créer, modifié ou cesser l’établissement secondaire agricole (et seulement celui-ci) d’une entreprise pluriactive (l’entreprise et son établissement principal dépendant du CFE correspondant à l’activité principale (CFE de la CCI si l’activité est commerciale, …) 

·         Quelles démarches entreprendre ? 

o        Les activités équestres sont devenues agricoles par application de la loi, sans option à formuler. Les entreprises n’ont pas à passer au CFE pour devenir agricoles, ni pour s’inscrire au registre de l’agriculture (qui n’est pas en place) 

o        Les exploitants individuels, immatriculés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour des activités équestres qui étaient commerciales et qui sont devenues agricoles, et qui ne sont pas par ailleurs commerçants doivent demander leur radiation du RCS auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture, à l’aide du formulaire Cerfa P1 (une notice est à votre disposition).

o        Les entreprises pluriactives avant la réforme et qui le restent avaient généralement plusieurs établissements, par exemple un établissement commercial et un établissement agricole. Elles conservent ces deux établissements et les modifient si besoin (mise à jour par exemple du code APE si l’activité principale exercée est devenue agricole 

o        Les entreprises devenant pluriactives à l’occasion de la réforme (qui n‘avaient jusqu’à présent qu’un seul établissement par exemple commercial ou libéral) doivent modifier cet établissement auprès du CFE compétent (CCI ou URSSAF) en demandant la radiation du RCS le cas échéant et la modification de l’activité principale et ouvrir un établissement agricole auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture en cas de besoin. 

o        Vérification du code APE (Activité Principale de l’Etablissement) : les codes n’ont pas changé à l’issue de cette réforme. Par contre la Nomenclature des Activités Françaises ayant changé en janvier 2008, il convient de vérifier votre code (et d’en demander la modification si besoin). Vous en aurez notamment besoin pour certaines déclarations administratives, pour accéder à certains dispositifs d’aides ou pour compléter les bulletins de paie de vos salariés (détermination de la convention collective applicable).

- Au niveau fiscal 

§         Imposition du revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, obligatoirement selon un régime réel simplifié ou normal (voir instruction fiscale n° 5 E-1-05 n° 8 du 12 janvier 2005), avec  possibilité d’application des dispositifs spécifiques à l’agriculture (abattement « jeune agriculteur », DPI et DPA, système du quotient, moyenne triennale…) 

§         Assujettissement au régime de TVA agricole, au taux de 5,5% (voir l’instruction fiscale n°3 I-3-04 du 133 du 18 août 2004) 

§         Possibilité d’être exonéré de la taxe professionnelle (voir l’instruction fiscale n°6 E-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005) et de la taxe foncière sur le bâti (voir l'instruction fiscale n° 6 C-1-05 n° 7 du 11 janvier 2005) 

- Au niveau social 

§         Affiliation à la MSA pour nombre de ces activités (voir la circulaire ministérielle du 21 mars 2007 précitée) ; certaines relèvent toutefois de l’URSSAF et du RSI 

§         Application du seuil d’assujettissement de 10 équidés pour les activités hors-sol (commentaires dans la circulaire ministérielle DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008) 

§         Application du régime agricole de calcul des cotisations sociales

Mise à jour 17/04/2008

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