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Formations 2017-2018

DEMANDER UNE AUTORISATION PREALABLE D’EXPLOITER ?

Le contrôle des structures a été institué afin de favoriser l’installation d’agriculteurs, d’empêcher le démembrement d’unités viables, de favoriser l’agrandissement d’exploitations dont les dimensions, les références et les droits sont insuffisants. Renforcé par la loi du 9 juillet 1999, sa mise en œuvre s’est avérée lourde et parfois difficile. La loi d’orientation du 5 janvier 2006 l’a assoupli et simplifié tout en conservant ses principes fondamentaux et objectifs. Elle est complétée par un décret du 14 mai 2007 et diverses circulaires ministérielles.

En Loir-et-Cher, il est régi par les articles L331-1 et s. et R331-1 et s. du code rural, et l’arrêté préfectoral n°2008-210-16  portant le schéma directeur départemental des structures.

Dans quelles situations faut-il demander une autorisation préalable d’exploiter ?

L’unité de référence est fixée à 90 hectares pour chacune des régions naturelles du département. Des coefficients de pondération ont été définis pour chaque nature de culture (article 3 de l’arrêté de préfectoral de 2008). Pour les productions hors sol, consulter l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985.

Rappel : La règle du quotient a été supprimée. En présence d’une société, le nombre d’associés exploitants n’est plus pris en compte pour multiplier le seuil. 

Sont notamment soumises à autorisation préalable :

·    Toute installation, tout agrandissement ou toute réunion d’exploitations dès lors que l’opération porte la surface au-delà de 135 hectares (à pondérer) ; une distance par rapport au siège d’exploitation supérieure à 10 km déclenche aussi le contrôle des structures ;

 ·    Toute création ou extension de capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de production fixé par décret (pour connaître les divers seuils, article R331-3 du code rural)

 ·    Tout démantèlement ou toute suppression d’exploitation au-delà de 90 hectares (à pondérer) ; la suppression d’un bâtiment essentiel au fonctionnement de l’exploitation ;

 ·    Toute opération réalisée par une personne qui ne remplit pas les conditions d’âge (ayant atteint l’âge de pouvoir prétendre à la retraite) ;

 ·    Toute opération réalisée par une personne qui ne remplit pas les conditions d’aptitude professionnelle :

  • pas de diplôme (diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au BEPA ou au BPA, selon liste ministérielle du 29 octobre 2012)
  • ou pas d’expérience professionnelle (cinq ans minimum en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de conjoint collaborateur  au cours des quinze dernières années, sur une unité de plus de la moitié de l’unité de référence ) ;

·    Toute opération réalisée par une société dont un membre ne remplit pas les conditions ou ne comportant aucun membre exploitant (cas de mise en valeur par un ou des salariés ou par une entreprise de travaux agricoles) ;

·    Toute opération réalisée par des pluriactifs dès lors que les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le taux horaire du SMIC ;

·    Toute participation à une autre exploitation sous quelque forme que ce soit contribuant à porter la surface totale exploitée au-delà de 135 hectares (à pondérer) (prise en compte pour un même agriculteur des unités exploitées à titre individuel et de celles où il participe en tant qu’associé exploitant dans une société pour déterminer la surface à comparer avec le seuil de contrôle)

  

Il est à noter que *la constitution d'une société résultant de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient exploitante, *l'entrée de son conjoint comme associé exploitant, en vue notamment de lui conférer un statut agricole professionnel, ou encore, par extension, *la constitution d'une société résultant de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés, constituent des exceptions à l’obligation de demander une autorisation préalable d’exploiter (Prendre tout conseil nécessaire à la vérification du respect de ces conditions).

 

Ne sont notamment soumises qu’à déclaration préalable :

·    Les opérations portant sur des biens familiaux (c’est à dire sur des biens agricoles reçus par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus) dès lors qu’elles satisfont trois conditions : le déclarant doit répondre aux conditions d’aptitude professionnelle (voir ci-dessus), les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration et doivent avoir été la propriété du parent ou allié depuis neuf ans au moins (les parts de société sont assimilées aux biens qu’elles représentent lorsqu’il s’agit d’une société exclusivement constituée entre les membres d’une même famille).

Quelles sont les démarches à accomplir ?

 

Rappel : la demande d’autorisation tout comme la déclaration doivent être préalables à l’opération (location, acquisition de terres) envisagée.

Pour demander une autorisation :

·    Dossier à demander à la Direction Départementale du Territoire (DDT) comportant notamment le descriptif de l’exploitation, celui de l’opération envisagée, l’accord du précédent exploitant, la preuve de l’information du propriétaire, les statuts de la société le cas échéant, la copie de la dernière déclaration PAC et du relevé cadastral MSA, le dernier avis d’imposition en cas de pluriactivité et la copie des diplômes du demandeur. (Possibilité de télécharger ici l’imprimé Cerfa, sa notice et les modèles de courriers à adresser aux propriétaires et, le cas échéant, à l'exploitant antérieur des biens à reprendre)

·    Instruction : à noter plus particulièrement,

  • Les intéressés peuvent présenter des observations écrites
  • Une publicité est réalisée par affichage en mairie ou par voie télématique sur le site de la préfecture lorsque la demande d’autorisation est relative à l’agrandissement ou la réunion d’exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l’unité de référence (soit 45 hectares en Loir-et-Cher, à pondérer le cas échéant)
  • La consultation de la commission est systématique quand les demandes concernent des reprises de biens agricoles faisant l’objet de candidatures multiples (candidatures concurrentes à déposer dans le délai de trois mois suivant la date d’enregistrement du dossier) et, quand les biens sont loués, lorsque l’exploitant en place conteste l’opération ; elle est facultative dans d’autres situations.

·    Délai de réponse de l’administration : 4 mois à compter de la date du récépissé de dépôt du dossier complet (2 mois supplémentaires éventuellement à la demande du Préfet). Elle peut être implicite à l’expiration des délais.

·    Deux types de réponse :

  • Autorisation (qui peut-être partielle, conditionnelle ou temporaire dans certaines situations)
  • Refus (qui peut faire l’objet d’un recours administratif – gracieux ou hiérarchique - ou contentieux devant les tribunaux administratifs dans les délais en vigueur).

Pour effectuer la déclaration :

·    Elle peut être faite sur papier libre par le déclarant qui atteste remplir toutes les conditions exigées (préciser les informations nécessaires à l’administration pour apprécier le respect des conditions) et certifie sincères et véritables les informations données. Elle indique la localisation et la situation des biens. (Possibilité d’utiliser l’imprimé rédigé par l’administration)

·    Elle est faite préalablement à la mise en valeur des biens. S’agissant d’opérations portant sur des biens familiaux repris par l’effet d’un congé notifié sur le fondement de l’article L411-58 du code rural, le bénéficiaire adresse sa déclaration au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l’ancien exploitant.

·    Réponse de l’administration : S’il s’avère par la suite que l’une des conditions n’est pas remplie ou que certains éléments de la déclaration sont erronés, le déclarant sera invité à présenter ses observations ou à déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

Attention ! L’exploitation de terres agricoles effectuée en infraction de la réglementation du contrôle des structures est passible de sanctions :

·    Nullité du bail prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le bailleur, le Préfet ou la SAFER

·    Suppression des aides publiques (PAC, ...)

·    Amende administrative, après mise en demeure par le Préfet non suivie de régularisation

Mise à jour décembre 2012

Coordonnées utiles

DDT

17 quai de l’Abbé Grégoire

 41012 Blois cedex

Tel. 02.54.90.96.42

 

Christine Vidal, Juriste,

Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher

CS 1808

11-13-15 rue Louis Joseph Philippe

41018 Blois

Tel. 02.54.55.20.00

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