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Formations 2017-2018

Agir devant le tribunal paritaire

§              Une juridiction spécifique

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est la juridiction spécialisée seule compétente pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance. Ce dernier est assisté de 4 assesseurs : 2 bailleurs et 2 preneurs élus pour une durée de 6 ans. Les prochaines devraient intervenir en 2010.

 §              Le domaine de compétence du tribunal paritaire

Deux conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'un litige relève de la compétence paritaire :

- La première est relative à la qualité juridique des plaideurs : le litige doit exister entre bailleur et preneur de bail rural. Ainsi le Tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour un litige entre un propriétaire et un occupant sans titre (compétence du Tribunal de Grande Instance) ou entre deux fermiers (entrant et sortant).

- La seconde concerne la règle de droit applicable : le litige doit être relatif à l'application des titres I à V du livre IV du code rural, c’est à dire notamment les dispositions des baux à ferme, à métayage, à cheptel, emphytéotiques (reconnaissance d’un bail rural, révision du montant du fermage, demande en résiliation de bail...).

Plusieurs textes spéciaux étendent, toutefois, la compétence de la juridiction paritaire à d’autres circonstances : litiges relatifs aux conventions pluriannuelles d’exploitation agricole (CPEA), à la mise en œuvre de la procédure des terres incultes (constatation de carence du propriétaire, constatation de l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste, rapports entre l’attributaire et le propriétaire), à l’attribution à des tiers de l’autorisation d’exploiter des terres irrégulièrement mises en valeur par le propriétaire...

Par contre les conventions d’occupation précaire relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien loué.  Il existe un tribunal paritaire des baux ruraux au siège de chaque tribunal d'instance. En Loir-et-Cher, à Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay.

§              Saisine, procédure et recours

Saisine du tribunal 

Le demandeur adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, au secrétariat du tribunal qui convoquera les parties.

En revanche, l'acte d'huissier est obligatoire pour toutes les demandes soumises à publication au fichier immobilier.

La demande doit identifier les parties concernées, préciser l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des motifs. 

Un certain nombre d'actions doivent être introduites dans un délai déterminé. Notamment :

Action

 

Délai de saisine

Contestation du prix du fermage

 

Au cours de la troisième année de jouissance du premier bail ou des baux renouvelés (art. L411-13)

Contestation d’un congé

 

Dans les quatre mois à compter de la réception du congé (art. L411-54 et R411-11)

Opposition du bailleur à l’échange en jouissance

Dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du preneur (art. L411-39)

Demande de révision du prix dans le cadre de l'exercice du droit de préemption

Dans les deux mois à compter de la réception de l'offre de vente transmise par le notaire (art. L412-7 et L412-8)

Action en nullité d'une vente faite au mépris du droit de préemption

Dans les six mois à compter du jour où la vente est connue (Code rural - Art. L412-10 et L412-12 alinéa 3)

Il n'y a pas de délai, après refus du bailleur, notamment dans les situations suivantes :

·         demande de reconnaissance par le preneur de l'existence d'un bail soumis au statut du fermage,

·         demande d’autorisation de céder le bail à son conjoint ou à un descendant (art. L411-35 alinéa 1),

·         demande d’autorisation d'associer son conjoint ou son descendant en qualité de copreneur (art. L411-35 alinéa 2),

·         demande d’autorisation de sous-louer les biens pour un usage de vacances ou de loisirs (art. L411-35 alinéa 3),

·         demande d’autorisation notamment de planter, de construire des bâtiments destinés à une production hors sol ou de construire un bâtiment d'habitation (art. L411-73-2 alinéa 1 et 2),

·         demande d'obliger le bailleur à faire les réparations autres que locatives (art. L 415-4),

·         demande de fixation de l'indemnité due en fin de bail (pour amélioration apportée par le fermier/ pour dégradation),

·         demande de désignation d’une tierce personne pour rédiger un état des lieux (art. L 411-4),...

A noter : A partir du 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros pour l’aide juridique doit être acquittée pour tout engagement de procédure. Due par la partie qui introduit celle-ci, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première. Il est donc nécessaire d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte de saisine de la justice (en cas de recours à un professionnel, celui-ci s’en chargera).

Cette contribution n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Convocation, comparution, assistance et représentation

La convocation des parties est faite par lettre recommandée du greffe du tribunal. Elle doit être adressée 15 jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.

Les parties sont tenues de se présenter en personne aux audiences de conciliation et de jugement.

Cette obligation ne leur interdit pas, toutefois, de se faire assister d'un conseil. Par ailleurs, en cas de motif légitime (maladie, empêchement reconnu justifié…), les parties peuvent se faire représenter. Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : les membres de leur famille, les avocats, les huissiers de justice et les membres ou les salariés d'une organisation professionnelle agricole. Le mandataire qui représente une partie doit justifier d'un pouvoir spécial (l'avocat et l'huissier en sont dispensés).

Audiences de conciliation et de jugement

La première audience est consacrée obligatoirement à une tentative de conciliation entre les parties. A l'issue de cette phase, un procès-verbal est rédigé. En cas de non-conciliation, il doit mentionner la solution proposée à la majorité des voix.

A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de toutes les parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée au fond. C'est le président qui fixe verbalement aux parties présentes la date de l'audience de jugement. Les parties défaillantes à la tentative de conciliation sont convoquées pour l'audience de jugement par le secrétaire du tribunal. La convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Pour cette audience, le tribunal peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de fournir tous les documents ou justifications propres à l'éclairer.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et elles doivent être motivées. Le jugement est notifié intégralement aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours.

Recours

La décision du tribunal paritaire peut être frappée d'appel lorsque la demande est supérieure à 4000 € ou est indéterminée.

Le délai d'appel est d’un mois. Ce délai court à compter de la notification postale de la décision ou de sa signification par acte d'huissier de justice. La notification par voie postale est réputée faite le jour de la réception de la lettre.

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un avoué près la Cour, un huissier, un membre de leur famille ou d'une organisation professionnelle agricole. Le représentant qui n'est ni avocat ni avoué doit justifier d'un pouvoir spécial.

Les décisions en dernier ressort (demandes inférieures à 4000 €) peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. Le point de départ de ce délai est la signification de l'arrêt par acte extrajudiciaire. La représentation des parties est obligatoire : elles sont tenues de constituer un avocat aux conseils Le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution.

Schéma du déroulement de la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Présentation de l'aide juridictionnelle

Présentation de l'assurance "protection juridique"

Mise à jour avril 2009

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