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Formations 2017-2018

Le rôle du CFE

Quel est le rôle du C.F.E. ?

Guichet unique, il permet aux agriculteurs d’effectuer en une seule fois, grâce à un dossier unique de déclaration, l’ensemble des déclarations auxquelles ils sont tenus de s’acquitter à l’occasion de leur création, modification ou cessation d’activité, auprès de diverses administrations et organismes.

Donc si vous vous installez ou reprenez votre activité agricole après interruption, si vous modifiez votre activité de manière importante, si vous changez d’état civil, de siège d’exploitation, le fonctionnement de votre société ou encore si vous cessez votre activité, vous devez prendre contact avec le Centre de Formalités des Entreprises.

 

Que fait le C.F.E. ?

 - Lorsque le dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les renseignements indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives.

 Le CFE n’est en aucun cas un lieu de conseil et n’est pas responsable des informations déclarées ou des choix opérés par le chef d’entreprise.

 

- Le CFE transmet le jour même la déclaration à chacun des organismes ou administrations concernés par l’événement, seuls compétents pour apprécier la validité de la déclaration :

-  Centre des Impôts (SIE) pour notification des régimes   d'imposition du revenu et TVA choisis  
-  Douanes, pour inscription au casier viticole, le cas échéant

 

-   Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour affiliation  

-  INSEE pour immatriculation au répertoire national des entreprises (SIRENE)

-  Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE) 

 

-  Greffe du tribunal de commerce pour inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 

Le CFE remet le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéros SIREN et SIRET) si l’INSEE est en mesure de le délivrer pendant la saisie de la déclaration.

Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier,

  • l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant :

 - Le numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIREN)

                - Le numéro du ou des établissements de l’entreprise

                  (numéro SIRET)

                - Le code de l’activité principale exercée (code APE)

  • Le Greffe du tribunal de commerce retourne au déclarant(société) un extrait K BIS
  • Les services fiscaux communiquent le numéro de TVA intercommunautaire de l’entrepris

 

 

Les CFE sont régis par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié.

 

Qui est concerné ?

Agriculteurs, le CFE de la Chambre d’Agriculture accueille, quelque soit leur taille :

- Les personnes physiques exerçant à titre habituel des activités agricoles·       

-  Les personnes morales ayant un objet social et une activité agricoles : GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant, groupements forestiers, GFR ayant une activité de production, mais aussi certaines sociétés commerciales à objet agricole (EURL, SARL,…)

·    Commerçants, contactez la Chambre de Commerce et d’Industrie (sauf inscription obligatoire au répertoire des métiers)

·  Artisans et artisans-commerçants devant s'inscrire au répertoire des métiers, contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

·     SCI, agents commerciaux, contactez le Greffe du tribunal de commerce de Blois au 02.54.78.07.91.

·     Profession libérale exercée à titre individuel ? Contactez l’URSSAF au 39 57. Vous disposez également d'un service en ligne.

· Profession libérale exercée en société ? Contactez le Greffe du tribunal de commerce de Blois au 02.54.78.07.91.

 · Autres situations, consultez ici.

 

Les Formulaires

Les formulaires à remplir pour effectuer les déclarations de création, de modification ou de cessation d’entreprise agricole sont disponibles :

- au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture

- en ligne, sur notre site Internet ou sur les sites de l’administration tels que pme.service-public.fr

Mise à jour 2015

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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