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Formations 2016-2017

Le Champ de Compétence du CFE de la Chambre d'Agriculture

Le Centre de Formalités de la Chambre d’Agriculture  est compétent pour recevoir les déclarations de création, modification et radiation des entreprises exerçant une activité agricole, ou des établissements agricoles d’entreprises pluriactives.

Mais qu’est ce qu’une activité agricole ?

 Quelques généralités

Le champ de compétence du CFE de la Chambre d’Agriculture repose sur les limites de la définition juridique de l’activité agricole (article L311-1 du code rural).

 Sont réputées agricoles :

o        les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle

o        ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Ces activités agricoles, par relation, comprennent notamment les activités de transformation, de commercialisation des produits végétaux et animaux de l’exploitation (activités dans le prolongement de l’acte de production) ainsi que les activités de service et d’accueil à la ferme (activités ayant pour support l’exploitation)

o        les activités de culture marine

o        les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle (pour en savoir plus)             

 

Pour se diriger...

Pour vous diriger vers le CFE compétent pour traiter votre dossier déclaratif, consultez ce tableau.

 

Ce document n’est qu’indicatif et ne peut traiter exhaustivement toutes les activités, notamment pas les situations particulières.

Mise à jour octobre 2015

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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