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Formations 2016-2017

Gérant de société agricole ou sylvicole

Vous créer une société ayant une activité agricole ou sylvicole

* Vous complétez et adressez au CFE

- une déclaration M0 agricole, en trois exemplaires

- une déclaration complémentaire en cas de choix d’une société de forme commerciale

- un volet NSm pour l’affiliation sociale de chacun des gérants et/ou associés (détenteur de parts sociales) exploitants

- un volet NSp pour l’affiliation sociale de chacun des aides familiaux et/ou associés d’exploitation (en GAEC)

- les pièces destinées au greffe du tribunal de commerce(RCS)

- et le réglement des frais de RCS (tarifs consultables)

* Vous manquez de place pour faire votre déclaration M0 agricole ?

Utilisez un ou plusieurs formulaire(s) M0' agricole

 

Une notice est à votre disposition.

Vous modifiez uniquement la gérance ou les associés exploitants de votre société agricole ou sylvicole

* Vous complétez et adressez au CFE :

- une déclaration M3-A, en trois exemplaires, pour les sociétés civiles, SA, SARL et SAS

- un volet NSm pour l’affiliation sociale de chacun des nouveaux gérants et/ou associés (détenteur de parts sociales) exploitants

- un volet NSp pour l’affiliation sociale de chacun des aides familiaux et/ou associés d’exploitation (en GAEC)

- les pièces destinées au greffe du tribunal de commerce(RCS)

- et le réglement des frais de RCS (tarifs consultables)

* Vous manquez de place pour faire votre déclaration M3 agricole ?

- Utilisez un ou plusieurs autres imprimé(s) M3-A

 

Vous modifiez votre société agricole ou sylvicole

Ces changements entraînent une modification de l’extrait K Bis de la société. Il s’agit notamment de :

·        Le début d’activité d’une entreprise préalablement créée sans activité

·        La modification de la forme juridique de votre société

·        La modification de la dénomination sociale

·        Le transfert du siège social

·        L’ouverture, le transfert, la modification, la fermeture d’un établissement

·        La modification du capital social

·        La modification de la durée de la personne morale

·        L’adjonction d’une activité

·        La suppression partielle d’activité

·        La mise en sommeil de votre société

·        La dissolution de votre société

·        La cessation totale ou partielle d’activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA bailleur

 

* Vous complétez et adressez au CFE :

- une déclaration M2 agricole , en trois exemplaires

- les documents liés au changement de gérance, le cas échant (voir ci-dessus)

- les pièces destinées au greffe du tribunal de commerce(RCS)

- et le réglement des frais de RCS (tarifs consultables)

* Vous manquez de place pour faire votre déclaration M2 agricole ?

- Utilisez un ou plusieurs imprimé(s) M' agricole

Vous cessez totalement votre activité agricole ou sylvicole

Vous n’avez plus aucune activité économique agricole (sinon se reporter au paragraphe « modification d’activité »)

 Vous complétez et adressez au CFE

- une déclaration P4 agricole

- accompagnée de l’intercalaire spécifique à l’EIRL le cas échéant.

(Un dossier spécifique à l’EIRL développe la procédure de déclaration sur ce site ; consultez-le)

Vous avez besoin d'information fiscales,

consultez le livret fiscal et la notice mis à votre disposition par la Direction Générale des Impôts.

Mise à jour avril 2014

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser,

Centre de Formalités des Entreprises

·  Nathalie CHARITOUR

·  Christine VIDAL

selon le planning des permanences,

Tél. : 02.54.55.20.30. – Fax : 02.54.55.20.01.

E-mail : cfe@loir-et-cher.chambagri.fr

Aux horaires d’ouverture au public :

·  Du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures

·  Par téléphone ou sur rendez-vous

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