acces

Formations 2017-2018

L'enregistrement du contrat d'apprentissage

L’attribution du numéro d’enregistrement  du contrat par la Chambre d’Agriculture ne peut se faire qu’après réception du dossier complet (formulaire de contrat intégralement renseigné, attestation sur l’honneur de l’employeur, copie du précédent contrat d’apprentissage, le cas échéant, et de sa rupture).

Le contrat enregistré est transmis par la Chambre d’agriculture aux parties (l’employeur et l’apprenti), au CFA  et à divers organismes intéressés (MSA, caisse de retraite complémentaire de l’apprenti, inspection de l’apprentissage, conseil régional).

Si dans le cadre de l’instruction une non-conformité du contrat est détectée, la chambre adresse à l’entreprise une demande de mise en conformité à laquelle l’employeur doit impérativement répondre sous 15 jours. A défaut de réponse positive de sa part, le contrat est refusé.

A défaut d’enregistrement, les dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs ne peuvent s’appliquer : le contrat non enregistré est alors réputé être un contrat de droit commun et l’apprenti un jeune travailleur. Il doit recevoir une rémunération normale (salaire conventionnel) et l’employeur doit acquitter l’intégralité des cotisations dues (sans appliquer les exonérations liées à l’apprentissage). Les aides financières liées à l’embauche d’un apprenti ne sont bien sur pas versées. Le jeune ne peut pas suivre sa formation.

 

Pour aller plus loin :Mise à jour le 13/08/2012

 

 

Coordonnées utiles

Pour tous renseignements, s’adresser à

Christine VIDAL ou Christine BOUSEAU

Chambre d'Agriculture du Loir et Cher

CS 1808, 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe,

41018 Blois 

Tel :  02.54.55.20.00.

Contacts | Mentions légales |  Plan du site |  Coordonnées    |  RSS