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Formations 2017-2018

La signature du contrat d'apprentissage

La Chambre d’Agriculture remet sur demande de l’employeur le formulaire de contrat et sa notice, ainsi que tous documents annexes nécessaires (pour les télécharger, voir la rubrique " Documents et coordonnées utiles). La déclaration du maître d’apprentissage est « comprise » dans le contrat.

Une fois le formulaire intégralement complété, l’employeur vérifie l’ensemble des informations portées et atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat.

L’employeur doit disposer et pouvoir produire à la demande de la Chambre d’Agriculture (dès l’enregistrement du contrat) et/ou des services d’inspection (inspection du travail ou inspection de l’apprentissage) les documents suivants (liste évolutive en fonction de la situation):

  • la copie des diplômes et les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage, l’avis favorable du recteur d’académie, du directeur régional de l’administration compétente (DRAAF ou DRJS) lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les diplômes requis
  • la déclaration préalable adressée à l'inspection du travail, permettant l'affectation de l'aprenti de moins de 18 ans à des travaux interdits susceptibles de dérogations (et l'utilisation des machines nécessaires à ces travaux)
  • la décision de l’autorité compétente (rectorat ou DRAAF ou DRJS) de fixer le début de l’apprentissage hors période légale
  • la décision de l’autorité compétente (rectorat ou DRAAF ou DRJS) de réduire ou d’allonger la durée du contrat
  • le certificat de fin de scolarité (classe de 3°) pour l’apprenti de 14 ans
  • l’attestation d’inscription délivrée par le centre de formation de l’apprenti
  • la copie du précédent contrat de l’apprenti
  • la copie de la résiliation du précédent contrat de l’apprenti
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé et précisant le lien de parenté

Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal lorsque celui-ci est mineur) puis visé par le CFA avant d’être déposé pour enregistrement à la Chambre d’Agriculture.

Aucune pièce justificative n’est à fournir par l’employeur lors de l’envoi du contrat à la chambre. Elles ne seront à produire qu’à la demande de la chambre dans le cadre de l’instruction.

Le contrat doit prendre effet au plus tôt dans les trois mois précédant le début du cycle de formation de l’apprenti et au plus tard dans les trois après cette même date.

Il doit être transmis à la Chambre d’Agriculture avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

 

La visite médicale obligatoire

L’employeur doit obligatoirement contacter la Mutualité Sociale Agricole pour prendre un rendez-vous dès le remplissage du contrat. Cette visite peut avoir lieu dans un bureau décentralisé proche du lieu de travail ou du domicile de l’apprenti.

Attention : si l’apprenti est mineur, la déclaration de travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, suceptibles de dérogation, nécessite d'avoir obtenu un avis médical d'aptitude annuel.

Un certificat d’aptitude destiné à l’apprenti lui est remis en mains propres et celui destiné à l’employeur lui est envoyé par courrier.

La visite doit avoir lieu 

- avant l'embauche ou au plus tard dans les 90 jours de celle-ci

- avant l'embauche ou au plus tard dans les 30 jours suivants celle-ci pour les apprentis mineurs, les apprentis reconnus travailleurs handicapés ou les apprentis affectés à certains travaux dangereux.

 

La procédure de déclaration pour les travaux interdits ou réglementés susceptibles de dérogation au sein de l'entreprise

Principe : Les apprentis d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux. Néanmoins, pour le besoin de la formation, ils peuvent être affectés à des travaux réglementés. En cas de doute, l'employeur doit contacter la DIRECCTE ou le médecin du travail.

Préalable : Avant d'affecter les jeunes à leurs postes et à ces travaux, l'employeur doit avoir :

- procédé à l'évaluation des risques au sein de son entreprise, notamment celle des risques existants pour les jeunes liés à leur travail

- mis en oeuvre les actions de prévention à la suite de cette évaluation, 

- informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y rémédier

- dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle, et en avoir organisé l'évaluation

- assuré l'encadrement du jeune par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux

- obtenu un avis médical d'aptitude (délivré par le médecin du travail, pour chaque jeune, chaque année).

L'employeur doit faire une déclaration préalable de dérogation auprès de l'inspecteur du travail (DIRECCTE), comportant divers éléments (secteur d'activité, formations professionnelles assurées, lieux de formation, travaux interdits susceptibles de dérogation, machines dangereuses dont l'utilisation est requise pour effectuer ces travaux, qualité et compétence de(s) la personne(s) chargée(s) d'encadrer le jeune pendant lesdits travaux).

La déclaration est valable 3 ans et pourra être renouvelée. Les modifications de ces informations doivent être communiquées à l'inspection du travail dans un délai de 8 jours.

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune auxdits travaux, les informations relatives au jeune, à la personne l'encadrant pendant les travaux et l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux.

    La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    L’employeur est tenu de déclarer l’embauche de son apprenti(e) avant sa prise de fonction effective, au plus tôt 8 jours avant celle-ci, auprès de la mutualité Sociale Agricole.

     

    Pour aller plus loin :

    Mise à jour le 29/07/2015

    Coordonnées utiles

    Pour tous renseignements, s’adresser à

    Christine VIDAL ou Christine BOUSEAU

    Chambre d'Agriculture du Loir et Cher

    CS 1808, 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe,

    41018 Blois 

    Tel :  02.54.55.20.00.

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