Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) sont définies dans le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une ICPE est une installation qui présente des risques pour l’environnement et qui est susceptible d’être contrôlée par des inspecteurs des installations classées : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.). En fonction du nombre d’animaux, les exploitations doivent répondre à l’un des quatre régimes :

• Soit à déclaration et doivent respecter les prescriptions générales définies par arrêt

• Soit au contrôle périodique et doivent en plus de la déclaration attester d’un contrôle réalisé par un organisme agréé, tous les 5 ans. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de l'installation classée par rapport aux prescriptions de l'arrêté du 7 février 2005. La liste des organismes agréés est consultable sur http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr (rubrique Régime déclaration/ Contrôle périodique/ Liste des organismes agréés).

• Soit à un régime intermédiaire, l’enregistrement, consistant à une autorisation simplifiée.

• Soit, pour les plus importants, à autorisation et font l’objet, individuellement, d’un arrêté de prescriptions particulières après enquête publique, consultation des services et avis du Conseil Départemental d’Hygiène.