Les grands principes du statut du fermage 
Donner à bail des biens agricoles implique le respect des dispositions du statut du fermage. Pour les connaître dans les grandes lignes avant de vous engager, cliquer ici.
Quelques précautions à prendre pour conclure un bail rural
Mettre à disposition un fonds agricole moyennant paiement d'un fermage nécessite de prendre certaines précautions lors de l'établissement du contrat. Pour en prendre connaissance, cliquez ici.
Les conventions dérogeant au statut du fermage
Les dispositions du statut du fermage, présentées ci-dessus, ne sappliquent pas, en totalité ou partiellement, à certaines convetnions de mise à disposition de foncier agricole limitativement énumérées par le code rural ou le colde civil. Les propriétaires et exploitants intéressés doivent y recourir avec précaution pour éviter la requalification du contrat en bail rural. Pour en savoir plus, cliquer ici.
Les échanges de cultures entre fermiers
Pour assurer une meilleure exploitation du fonds, le fermier peut procéder à des échanges de cultures. Mais attention aux modalités imposées par le code rural. Leur non-respect peut être source de résiliation du bail ! Pour connaître ces modalités, cliquez ici.
Un nouveau bail : le bail cessible
Une nouvelle catégorie de bail a été créée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 : le bail rural cessible. Ce bail offre la possibilité de transmettre une exploitation par location, en dehors du cadre familial, et non plus seulement au conjoint ou à l’un de ses descendants. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Agir devant le tribunal paritaire
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a été créé pour arbitrer les litiges opposant bailleurs et fermiers.
La procédure y est particulière.
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Statut du fermage 
