Lors de travaux publiques (lignes électriques, fibres optiques, autres réseaux), des dégâts, dits instantanés, peuvent être occasionnés aux sols et aux cultures.
Les barèmes ci-joints (dégâts instantanés + perte de récolte) établis d'après les accords régionaux EDF/RTE/Chambre d'agriculture/FDSEA précisent les bases d'indemnisation dues aux agriculteurs.
Pour plus d'information, contacter Valérie Perin au 02 54 55 20 00