Barèmes d'indemnité d'éviction Droit rural 
Les exploitants agricoles, évincés lors d'acquisitions immobilières réalisées par toute collectivité publique, touchent une indemnité d'éviction déterminée suivant un barème annuel. Ce barème (fichier ci-joint) a été établi conformément au protocole régional signé entre les Chambres d'agriculture, les FDSEA et la Direction régionale des Impôts.
Pour plus d'information, contacter Valérie Perin, au 02 54 55 20 00